Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
Dans une réponse du 29 octobre 2013, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère du Budget clarifie la problématique des biens non délimités (BND). Il précise qu'un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur (...)
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