Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.
Un copropriétaire a eu recours à un professionnel afin d'établir un certificat de mesurage pour la vente d'un lot. Or, il était indiqué dans l'acte une superficie de 167,23 m² alors qu'une expertise a conclu à une superficie de 100,3 m². L'acquéreur a donc assigné en diminution du prix le vendeur. Ce dernier a appelé le professionnel de mesurage en garantie. La cour d'appel de Bordeaux a relevé que la différence de mesurage provenait de la prise en compte, (...)
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