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Normes et procédure de classement des hôtels de tourisme

Normes et procédure de classement des hôtels de tourisme

Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.

Un arrêté du 3 octobre 2013, publié au Journal officiel du 11 octobre 2013, modifie les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme pour la rendre conforme aux dispositions de l'article D. 311-5 du code du tourisme. En effet, l'article D. 311-5 du code du tourisme modifié prévoit désormais qu'un hôtel de tourisme peut être classé “quel que soit le nombre de chambres”. Le prérequis, prévu dans un arrêté d'application, qui imposait (...)
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