Un décret relatif aux modalités de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement a été publié au Journal officiel.
Un décret du 25 septembre 2013, publié au Journal officiel du 27 septembre 2013, vise à tirer les conséquences de l'extension, par la loi de finances pour 2013, du bénéfice des mesures financées par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, au-delà des seuls ménages ayant obtenu une décision de la commission de médiation pour le droit au logement opposable, à l'ensemble des personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder (...)
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