Saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges

La société F., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale du 2 avril 2009 ayant autorisé le syndic à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière à son encontre en recouvrement d'un arriéré de charges de 2007 et ayant fixé le montant de la mise à prix. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 octobre 2011, a (...)