Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.
Mme B. exploite une officine de pharmacie spécialisée dans la vente d'équipements pour personnes handicapées dans un immeuble dont la SCI B. est propriétaire. Elle a demandé à être indemnisée par la communauté urbaine de Bordeaux des préjudices subis du fait des travaux d'aménagement du tramway, et notamment de la surélévation du trottoir, qui l'a amenée à réaliser des travaux dans son officine pour rétablir l'accessibilité de plain-pied. Par un (...)
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