Publication au JORF d'une ordonnance portant transfert de compétences vers la Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna concernant le code civil, le code de la construction et de l’habitation et le droit de la copropriété.
Une ordonnance du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna a été présentée au Conseil des ministres du 19 juin 2013 et publiée au Journal officiel du 21 juin 2013. Cette ordonnance tire les conséquences de l’évolution qui permet à la Nouvelle-Calédonie d’acquérir de manière progressive et irréversible les compétences d’un Etat souverain. L’ordonnance procède aux (...)
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