Viole l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui rejette la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires alors qu'elle avait constaté que le copropriétaire avait, avant toute autorisation, réalisé les travaux en cause.
Un couple de propriétaires de deux lots dans un immeuble en copropriété, ont souhaité transformer l'un d'eux, jusqu'alors à usage d'entrepôt, en appartement. L'assemblée générale des copropriétaires du 2 octobre 2006, ayant refusé de les y autoriser, les époux ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette délibération et autorisation d'exécuter les travaux. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande du syndicat des (...)
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