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Un syndicat des copropriétaires peut bénéficier de dispositions du code de la consommation

Un syndicat des copropriétaires peut bénéficier de dispositions du code de la consommation

Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

Un syndicat des copropriétaires a conclu avec une société un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période. Par lettre recommandée du 30 juin 2008, son syndic, faisant application des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, a informé la société de la résiliation de ce contrat au 1er (...)
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