Conformément à l’ordonnance de référé du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation institue l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public avant le 1er janvier 2020. Pour l’application de cet article, ledit décret crée dans le code de la construction des dispositions relatives aux obligations d’amélioration de la performance (...)
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