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Définition des vices de construction

Définition des vices de construction

Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée constituent des vices de construction.

Le 8 novembre 2002, une société civile immobilière (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X. Ayant constaté divers vices, après expertise, les époux X. ont assigné la SCI en paiement de sommes.La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 16 juin 2009, a condamné la SCI. Elle a retenu que les vices affectant les menuiseries extérieures rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. Au surplus, la mise en oeuvre déplorable des (...)
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