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QPC : cession gratuite de terrains

QPC : cession gratuite de terrains

La cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes, prévue à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes, prévue à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière.Le Conseil constitutionnel, reprenant sa décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, a jugé cette disposition contraire à la Constitution. Dans une décision du 7 octobre 2011, il a retenu que l'article litigieux donne un (...)
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