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Les règles de construction d'une maison individuelle sont d'ordre public

Les règles de construction d'une maison individuelle sont d'ordre public

Les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

Mme X.- Y. a chargé la société P. de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n'ayant pas été poursuivi, Mme X.- Y. a assigné la société P. en nullité du contrat et indemnisation de préjudice. La société P. a formé une demande reconventionnelle en (...)
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