hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Copropriété : pouvoirs du juge des référés

Copropriété : pouvoirs du juge des référés

L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.

Mme X., propriétaire d'une maison faisant partie d'un groupe d'immeubles en copropriété, demande en référé, sur le fondement de la carence du syndic auquel elle reprochait en particulier de s'être abstenu d'exécuter le jugement qui avait annulé l'assemblée générale des copropriétaires du 14 avril 2005, la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété.La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 5 janvier 2010, a rejeté cette demande, au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules