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Copropriété : parties communes spéciales et charges spéciales

Copropriété : parties communes spéciales et charges spéciales

La création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corollaire l'instauration de charges spéciales.

La société civile immobilière Joël et la société civile immobilière Vignale investissement (les SCI), propriétaires de lots dans le "bloc C" du groupe d'immeuble en copropriété qui en comporte trois autres ont fait une demande en annulation de la résolution n° 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 avril 2006 ayant approuvé les comptes de l'exercice 2006 sur la base d'une répartition des charges relatives à la réfection de la toiture du (...)
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