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Achat d'un bien immobilier appartenant à la commune par un conseiller municipal

Achat d'un bien immobilier appartenant à la commune par un conseiller municipal

Un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci ?

Dans une question du 24 juin 2010, le sénateur Jean Louis Masson interpelle le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales sur l'achat d'un bien immobilier appartenant à une commune par un conseiller municipal. Le 2 juin 2011, le ministre lui répond que le conseiller intéressé par l'acquisition du bien immobilier ne doit pas participer à la délibération décidant de la cession et de ses conditions, ni en influencer le résultat. (...)
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