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Conditions de forme des PV d'assemblée générale des copropriétaires

Conditions de forme des PV d'assemblée générale des copropriétaires

L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief.

Plusieurs propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence La Baie des Anges à Nice, en annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2005. Elle soutient qu'alors quele procès-verbal doit indiquer le résultat de chaque vote désignant le président de l'assemblée générale et le cas échéant son bureau, et précise le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision (...)
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