La Cour de cassation définit le "moment de la vente" pour apprécier la lésion dans une vente immobilière.
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation considère que la cour d'appel de Rennes a exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l'article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir, la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d'une condition suspensive, et constaté qu'il était justifié du paiement de (...)
Cet article est réservé aux abonnés