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Changements de syndic : preuve de la remise de documents

Changements de syndic : preuve de la remise de documents

Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il a bien remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Un syndic de copropriété a assigné en référé l'ancien syndic afin qu'il lui soit enjoint de remettre le solde des fonds disponibles, les pièces de l'exercice en cours, la situation des comptes et notamment celle de chacun des copropriétaires.Dans un arrêt du 12 janvier 2010, la cour d'appel de Caen a rejeté cette demande, retenant que la mauvaise foi de l'ancien syndic n'était pas établie et qu'il n'était pas établi avec certitude qu'il détienne les (...)
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