hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Transmission au sous-acquéreur d'un engagement accessoire au bien vendu

Transmission au sous-acquéreur d'un engagement accessoire au bien vendu

L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.

M. X., propriétaire de lots dépendant d'un immeuble, les a vendus à Mme Y. L'acte de vente mentionnait son engagement de supporter les frais de rénovation de la cage d'escalier. Mme Y. a revendu ces lots aux époux Z. Il était stipulé à l'acte que les travaux de rénovation de la cage d'escalier n'ayant pas été réalisés, la venderesse subrogeait les acquéreurs dans tous ses droits relativement à l'engagement de M. X. Les époux Z. ont assigné M. X. en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules