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Précisions sur les causes d'extinction anticipée du droit d'usage et d'habitation

Précisions sur les causes d'extinction anticipée du droit d'usage et d'habitation

C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit

Mme X. a fait donation à sa mère d'un droit d'usage et d'habitation sur une partie d'un immeuble lui appartenant. La donataire a été placée en 2002 sous le régime de la curatelle renforcée, Mme M. étant nommée en qualité de curatrice, et a résidé dans les lieux jusqu'au 26 avril 2003. Mme X. l'a assignée aux fins de faire juger éteint le droit d'usage et d'habitation qu'elle lui avait consenti, suite à son placement dans une institution spécialisée. (...)
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