L'absence d'indemnisation est sans incidence sur les effets de l'ordonnance d'expropriation qui éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
La propriétaire d'une parcelle cadastrée section IO n° 42 entièrement construite, jouxtant au sud une parcelle IO n° 41 construite à environ 3 mètres de la limite séparant les deux parcelles, appartenant à l'OPAC Côte d'Azur Habitat depuis une ordonnance d'expropriation du 17 décembre 2004, a assigné l'Office en revendication de la propriété indivise de la ruelle séparant leurs deux bâtiments. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit la requérante (...)
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