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En l'absence de titre ou de marque contraire, le mur est présumé mitoyen

En l'absence de titre ou de marque contraire, le mur est présumé mitoyen

En l'absence de titre contraire et de marques de non-mitoyenneté, le mur séparant un hangar et un garage doit être présumé mitoyen.

Une société civile immobilière (SCI) propriétaire d'un hangar auquel est adossé un garage voisin revendique l'entière propriété du mur de séparation. Elle demande la démolition des solives du garage prenant appui dans le mur. Les juges du fond ont rejeté la demande. Dans un arrêt du 14 septembre 2010, la Cour de cassation confirme cette décision en retenant qu'ayant constaté l'absence de titre permettant d'établir le caractère privatif ou mitoyen du mur, (...)
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