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Limitation à l'extension des lots : délibération devenue définitive

Limitation à l'extension des lots : délibération devenue définitive

Les acquéreurs n'ont aucun droit à remettre en cause une délibération devenue définitive antérieurement à l'acquisition de leurs lots.

Les consorts X. ont contesté la régularité de délibérations de l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires qui limitait les possibilités d'extension des lots.Dans un arrêt du 10 février 2009, la cour d'appel de Montpellier a retenu que les décisions du syndicat de copropriétaires contestées n'excédaient pas les pouvoirs du syndicat, et que les consorts X. n'étaient titulaires d'aucun droit à remettre en cause les délibérations devenues (...)
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