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Responsabilité du mandataire immobilier

Responsabilité du mandataire immobilier

La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à l’endroit du preneur à bail pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.

Mme Y. a donné à bail à M. X. une maison, en colocation avec M. Z. qui occupait déjà l’immeuble et l’avait fait assurer auprès de la société M. Un incendie s’est déclaré deux mois plus tard dans les locaux loués du fait de l’embrasement d’une friteuse laissée sans surveillance par M. X. M. Z. et l'assureur ont assigné en responsabilité M. X. Celui ci, faisant valoir que le contrat de bail avait été souscrit par l’entremise de la société I., (...)
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