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Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique

La constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation permet néanmoins un recours en cassation contre celle-ci.

Le juge de l'expropriation du Tribunal de grande instance de Nanterre a pris une ordonnance portant transfert de propriété au profit de l'OPHLM de Montrouge d'un immeuble appartenant aux époux X. Ces derniers se pourvoient en cassation, comme conséquence de l'annulation, à intervenir par la juridiction administrative, de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité.Dans un arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation retient que la (...)
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