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Servitude d'écoulement des eaux

Servitude d'écoulement des eaux

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds.

A la suite d'inondations sur leurs parcelles, des propriétaires, en vertu d'une expertise judiciaire ayant constaté que les stagnations d'eaux étaient entièrement imputables aux constructions sur le fonds voisin, ont intenté une action en vue de la réparation de leur préjudice. La cour d'appel de Chambéry a retenu la solution préconisée par l'expert judiciaire pour supprimer l'inondation de la propriété des requérants, consistant en un drainage en épis en (...)
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