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Publication à la conservation des hypothèques

Publication à la conservation des hypothèques

Une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble nécessite le constat de la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

M. X., placé sous tutelle le 5 décembre 1991, a cédé à sa fille, Mme X., ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991. M. Y., enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel.Dans un arrêt du 26 juin 2007, la cour d'appel de Montpellier a déclaré recevable cette demande, retenant que M. Y. établit que l'acte d'assignation du 22 juillet 1994 a été (...)
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