hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Précision sur le principe de concentration des moyens

Précision sur le principe de concentration des moyens

Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d'immeuble.

M. X., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, a signifié à la société propriétaire de celui-ci son acceptation de l'offre d'acquisition. La société l'a alors assigné en déclaration de la déchéance de son droit de préférence et qu'il a lui-même assigné la société en constatation de la perfection de la vente.Un arrêt du 5 octobre 2006 a dit que M. X. avait acquis l'immeuble, le 4 septembre 2001, pour un prix (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules