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Droit d’obliger son voisin à élaguer les arbres qui dépassent de sa propriété

Droit d’obliger son voisin à élaguer les arbres qui dépassent de sa propriété

Le droit de celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin de contraindre celui-ci à les couper est imprescriptible.

Les époux X. ont assigné leurs voisins, les époux Y., pour les faire condamner à procéder à l'élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi.Dans un arrêt du 11 juin 2009, la cour d'appel de Lyon a rejeté leurs demandes.Les juges du fond ont constaté que la propriété était située au sein d'un lotissement créé dans un objectif de valorisation du site boisé classé autour du cèdre de grande (...)
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