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Impact de l'assurance dommages-ouvrage sur une vente d'immeuble

Impact de l'assurance dommages-ouvrage sur une vente d'immeuble

Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.

Les époux A. ont vendu à Mme X. une propriété avec emplacement de parking en extérieur couvert. Lors d'une forte bourrasque, la charpente de l'emplacement de parking en extérieur couvert s'est effondrée. N'ayant été indemnisée ni par son assureur multirisques habitation, aux motifs de défauts dans la construction de l'ouvrage, ni par l'assureur dommages-ouvrage, aux motifs que l'ouvrage litigieux n'avait pas été inclus dans l'opération de construction objet (...)
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