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Réponse ministérielle sur la fin du bail dérogatoire

Réponse ministérielle sur la fin du bail dérogatoire

Dans une question du 22 décembre 2009, le député Christian Vanneste demande l'avis de la ministre de la Justice sur la proposition issue du 105ème Congrès de notaires sur le statut des baux commerciaux. Constant que si la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation exige de l'une des parties et notamment du bailleur qu'il se manifeste préalablement à la fin du bail dérogatoire et qu'à défaut il s'opère aussitôt un nouveau bail soumis au statut des baux (...)
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