Les consorts X., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société P., lui ont délivré congé avec offre de renouvellement. Un jugement du 17 octobre 2000, confirmé par un arrêt du 2 septembre 2003, a fixé le prix du bail renouvelé. Par la suite, par acte du 30 novembre 2000, réitéré les 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001, les consorts X. ont informé le locataire de leur "décision irrévocable de refuser le renouvellement du bail". (...)
Cet article est réservé aux abonnés