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La responsabilité des parents pour les agissements de leurs enfants dans le logement familial

La responsabilité des parents pour les agissements de leurs enfants dans le logement familial

L'Office public de l'habitat de la Seine-Saint-Denis est propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X. Suite à des nuisances et actes de malveillance dont se sont rendus coupables les deux fils aînés (l'un majeur et l'autre adolescent) des époux X, connus pour des actes de délinquances répétés ainsi que des actes de violence, l'Office a assigné les époux en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués. (...)
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