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VEFA : précisions ministérielles

VEFA : précisions ministérielles

Il n'est pas possible d'exiger 30 % du prix de vente à la signature du contrat si les travaux n'ont pas été entamés.

Le député Émile Blessig a interrogé, le 9 novembre 2010, le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme sur la législation relative à la vente à l'état futur d'achèvement (VEFA). Dans une réponse du 1er mars 2011, le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme a rappelé qu’en matière de vente en l'état futur d'achèvement avec garantie extrinsèque, sous réserve du respect de l'échelonnement des paiements prévu à l'article (...)
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