La responsabilité du syndicat et du syndic ne peut plus être recherchée si la décision de l'assemblée qui adopte une résolution contraire au règlement de copropriété n'a pas été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Invoquant que l'autorisation permettant la présence de vélos dans la cour intérieure avait été votée par l'assemblée générale des copropriétaires sans modification préalable du règlement de la copropriété interdisant la dépose d'objet ou véhicule dans les cours intérieures, un couple de copropriétaires a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, en retrait de tout objet garnissant la cour et en indemnisation de leur préjudice de (...)
Cet article est réservé aux abonnés