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Limite entre la présentation d'un investissement au rendement garanti et les moyens pour y parvenir

Limite entre la présentation d'un investissement au rendement garanti et les moyens pour y parvenir

Se présentant comme ingénieur conseil en gestion de patrimoine (CGP), un intermédiaire a vendu à un investisseur des studios dans une résidence étudiante. A la suite de problèmes de location engendrant des difficultés financières pour les acquéreurs, le CGP a été reconnu coupable d'usage de faux et condamné par un arrêt du 5 mars 2009 de la chambre criminelle de la cour d'appel d'Angers à une peine de 20.000 euros d'amende. Les juges du fond ont retenu que (...)
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