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Précisions ministérielle sur l'utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété

Précisions ministérielle sur l'utilisation des livrets A pour la gestion des syndicats coopératifs de copropriété

Dans une question du 19 novembre 2009, le sénateur Yves Daudigny demande à la ministre de l'Economie de bien vouloir l'informer de l'avancée du dossier concernant les dispositions permettant d'étendre à toutes les banques émettrices de livrets A la possibilité pour les syndicats de copropriétaires de pouvoir accéder à l'utilisation des livrets A dans leur gestion de trésorerie. Dans une réponse du 25 mars 2010, la ministre de l'Economie lui répond que la loi (...)
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