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La réticence dolosive du vendeur connaissant les risques d'innondation est caractérisé malgré une attestation de l'agent immobilier mentionnant l'information de l'acquéreur

La réticence dolosive du vendeur connaissant les risques d'innondation est caractérisé malgré une attestation de l'agent immobilier mentionnant l'information de l'acquéreur

Par acte notarié reçu le 25 juillet 2002, un couple a vendu une maison par l'intermédiaire dune agence immobilière. Par acte sous seing privé du 29 janvier 2003, l'acquéreur a revendu la maison. L'acte authentique devait être passé le 15 avril 2003 au plus tard. Le 7 février 2003, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, a adressé un questionnaire sur la situation de l'immeuble au maire de la commune, qui l'a retourné avec la mention "oui" à (...)
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