hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?

La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?

N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier.

Une SCI, propriétaire de lots à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules