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Administration de la copropriété

Administration de la copropriété

Seule la notification prévue à l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967 a pour effet de rendre la mutation d'un lot opposable au syndicat des copropriétaires.

Un copropriétaire, poursuivi en paiement par le syndicat pour ne pas avoir effectué la mise en conformité des baies vitrées. Le copropriétaire soutenant qu'ayant vendu son lot, il ne lui revenait pas d'effectuer les travaux demandés, a demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires pour procédure abusive et injustifiée. La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 novembre 2008, a fait droit à la demande du syndicat, et a débouté le (...)
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