Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire.
Une proposition de loi (n° 822) en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire a été déposée au Sénat le 3 juillet 2023. L'auteur du texte rappelle que la création d’une prison dans une commune (...)Cet article est réservé aux abonnés