hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Droits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis

Droits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis

La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.

M. X. et ses parents ont donné à bail commercial à la société I. des locaux à usage de restaurant dont ils étaient propriétaires indivis, et auquel était annexée une promesse de vente par laquelle la société preneuse se réservait la faculté d'acquérir les locaux jusqu'au 30 septembre 2005. La société I. ayant levé l'option, elle a assigné les parents pour faire déclarer la vente parfaite.Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel de Versailles a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules