Le juge des référés est compétent pour une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite, malgré l'absence de violence ou de dégradation

Une société HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier, a assigné en expulsion pour occupation sans droit ni titre des occupants qui s’étaient installés avec leurs enfants sous des tentes dressées sur l’aire de jeux de l’ensemble immobilier. La cour d’appel de Versailles a débouté le propriétaire de sa demande en référé d’expulsion. Elle retient tout d’abord que les occupants, dans une situation précaire et indigne, exerçaient leur liberté (...)