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Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique

Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique

La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette condition, les parties sont convenues, par accord signé en 2001, de mettre un terme à cette convention, la société C. acceptant de ne recouvrer que la moitié de l'indemnité d'immobilisation versée et de différer le recouvrement du solde à la date de la (...)
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