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Location-accession à la propriété : plafonds de ressources

Location-accession à la propriété : plafonds de ressources

Un arrêté du 27 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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