Publication au JORF d'un arrêté simplifiant les exigences réglementaires relatives à la construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstruction : confusion entre responsabilités biennale et décennale en présence d’un élément d’équipement
La responsabilité décennale de plein droit est mise en œuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que le désordre l'affectant rend l'ouvrage impropre à sa destination.
...Le travail inutile et inexploitable d'un architecte ne peut donner lieu à l'exigence d'une créance d'honoraires
La Cour de cassation censure la cour d'appel qui fixe une créance d'honoraires, tout en retenant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable.
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