En cas de défaut d'isolation phonique, l'acheteur peut demander à être indemnisé par le constructeur au titre de la garantie décennale même si le dépassement était limité.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

La garantie décennale des constructeurs ne peut être engagée au titre d'un vice de construction n'affectant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination. Le vice ne peut, non plus, faire l'objet d'une réparation au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, enfermée dans un délai.

Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur.

Publication  d'une circulaire visant à renforcer l'application de leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux.

Principes de mise en œuvre opérationnelle et de gouvernance pour rendre efficace la mobilisation du foncier public en faveur du logement.