La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrdonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
...Accessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
...Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
...Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage
L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
...Conditions d’exhaussement d’un mur mitoyen
Puisqu'ils ne prennent pas appui contre le mur mitoyen, le bris de toiture et le chéneau d'une construction autoportante ne font pas obstacle au droit d'exhaussement de ce mur par le voisin.
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