Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées ...
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Exclusion du statut de fermage et mise à disposition des terres
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à ...
Montants de la RLS au 1er octobre 2020
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre ...
La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la ...
La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme
Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné ...
Droit de préemption du locataire
Publication au JO d'un décret portant sur le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente du logement ...
Le refus de renouvellement de bail doit être motivé
Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les ...
Bail rural : résiliation pour non-respect de l'engagement "bio"
Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu'une clause du contrat prévoyait qu'elles ...
Encadrement des loyers : décret
Prolongation jusqu'au 31 juillet 2021 des dispositions relatives à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un ...